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Législation : Après la sanction de la Cnil, le TGI de Paris vient rappeler une nouvelle fois à Google que la collecte de données et le recueil du consentement doivent respecter des règles. A l'initiative de l'UFC Que Choisir, 209 clauses de Google sont jugées "abusives et illicites."

 

Dénoncer et faire condamner les géants des réseaux sociaux, la démarche est certes fastidieuse mais elle peut néanmoins porter ses fruits. En 2014, l'UFC Que Choisir assignait ainsi les trois grandes plateformes : Google, Twitter et Facebook.

Deux d'entre elles ont d'ores et déjà été condamnées pour leurs clauses "abusives et illicites". En effet, après Twitter en août 2018, c'est au tour de Google d'être condamné par le TGI de Paris. Dans un communiqué, l'association "se félicite d’une nouvelle victoire dans son combat pour permettre aux consommateurs de garder la main sur leurs données personnelles."

"Google doit revoir sa copie et ses pratiques"

L'UFC signale ainsi que Google a été condamné par le TGI de Paris pour 209 clauses abusives et illicites dans ses "Conditions d’utilisation" et "Règles de confidentialité". Et si l'organisation se satisfait de ce jugement, c'est que celui-ci peut se résumer ainsi : "Google doit revoir sa copie et ses pratiques."

Cette décision n'est pas sans rappeler l'avis rendu très récemment par la Cnil, qui a infligé à Google une amende de 50 millions d'euros pour de graves manquements à la réglementation sur la protection des données, le RGPD.

Les magistrats du TGI confirment ces manquements. Comme l'explique l'UFC, Google ne peut plus "collecter ni partager les données personnelles de ses utilisateurs sans les avoir informés clairement".

Le défaut d'information est une des principales raisons avancées par la Cnil pour justifier sa condamnation et juger le recueil du consentement comme n'étant pas valide. L'autorité reprochait par exemple à Google l'éparpillement des informations dans plusieurs documents ou encore "des boutons et liens qu’il est nécessaire d’activer pour prendre connaissance d’informations complémentaires."

"Un tel choix ergonomique entraine une fragmentation des informations obligeant ainsi l’utilisateur à multiplier les clics nécessaires pour accéder aux différents documents." Une précision importante puisque des acteurs ont parfois recours en termes de design à des "dark patterns" permettant de rendre moins visibles certaines informations.

Or, comme le soulignait auprès de filappea.us en 2014 la responsable juridique de l'époque de l'UFC, "les conditions d’utilisation et les règles de confidentialité de Facebook, c’est 21 pages A4, avec 80 liens hypertextes, dont des pages en anglais. Ce serait peut-être préférable de limiter ces pratiques et d’avoir quelque chose de contraint à l’égard des professionnels."

Selon l'UFC, la condamnation du TGI remet en cause différentes pratiques du géant de la publicité, régulièrement épinglées, notamment depuis l'entrée en vigueur du RGPD, comme la géolocalisation permanente des utilisateurs, les cookies et la collecte de données "sans véritable accord."

L'association espère à présent obtenir "qu’une réparation concrète soit offerte à chaque consommateur", au-delà des 30.000 euros infligés par la justice au titre du préjudice moral occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs. L'UFC demandait 1 million d'euros.

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